L’article 371-6 du Code civil prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.
Le décret 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d’application de ce dispositif et la circulaire NOR/INTD1638914C vient d’être publiée sur le SITE SUIVANT ->
Nous tenons à vous préciser les points suivants :
1) Le nouveau dispositif est applicable à compter du 15 JANVIER 2016 et concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
2) L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis.
3) L’AST est exigible quel que soit le type de titre présenté.
4) Aucune démarche en mairie ou à la préfecture n’est nécessaire. Le formulaire cerfa est disponible sur le site www.service-public.fr
Attention: quelques pays imposant des modalités spécifiques notamment pour les mineurs, il convient de vérifier préalablement les documents demandés, sur l’espace dédié du ministère des affaires étrangères (rubrique »Conseil aux voyageurs », CLIQUEZ ICI).
Pièces à produire : (présence indispensable de l’un ou des parents de l’enfant mineur)
• carte d’identité en cours de validité pour l’enfant mineur
• document d’identité du parent
• livret de famille et éventuellement tout autre justificatif de l’autorité parentale